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Convention collective : trouver la sienne via le code APE / NAF (outil IDCC)

5 août 2026•8 min de lecture
Convention collective : trouver la sienne via le code APE / NAF (outil IDCC)

Trouver sa convention collective est une démarche incontournable pour tout salarié ou employeur en France : c’est ce texte qui détermine vos salaires minima, vos droits aux congés, votre durée de préavis et les règles disciplinaires applicables dans votre secteur. Le code APE (ou NAF) de votre entreprise est le point de départ le plus accessible, mais c’est le code IDCC qui identifie officiellement la convention applicable. En croisant ces deux données sur les outils officiels gratuits, vous obtenez en moins de deux minutes la convention collective exacte qui s’applique à votre contrat de travail.

Convention collective et code APE : de quoi s’agit-il exactement ?

Salarié consultant son contrat de travail et sa convention collective

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives d’un secteur d’activité. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail en fixant des règles spécifiques à la branche professionnelle : grilles de salaires, durée du travail, classifications des emplois, primes, conditions d’ancienneté, congés payés supplémentaires, préavis de rupture de contrat.

L’employeur est tenu d’appliquer la convention collective correspondant à son activité principale. Le salarié bénéficie automatiquement de ses dispositions, même si elles ne sont pas reproduites dans son contrat de travail. En cas de conflit entre le contrat de travail et la convention, c’est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique.

Il existe en France plus de 700 conventions collectives actives, classées par secteur (BTP, commerce, hôtellerie-restauration, transport, services, industrie…). Chacune est identifiée par un code à 4 chiffres appelé IDCC.

Si vous embauchez votre premier salarié, identifier la bonne convention collective n’est que la première étape : retrouvez le détail des démarches obligatoires dans notre guide pour embaucher son premier salarié.

À quoi sert le code APE / NAF pour trouver sa convention collective ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il correspond à la nomenclature des activités françaises (NAF) et identifie le secteur économique de l’entreprise à des fins statistiques. Vous le trouvez sur votre extrait Kbis, vos fiches de paie, ou sur les avis de situation SIRENE.

Le code APE n’est pas directement lié à la convention collective, mais il est le meilleur point de départ pour la recherche. En saisissant votre code APE dans les outils officiels, vous obtenez la liste des conventions collectives généralement applicables à cette activité. Attention : un même code APE peut correspondre à plusieurs conventions, selon la taille de l’entreprise, le type de personnel (cadres, ouvriers, ETAM) ou des accords d’entreprise spécifiques.

Info importante
Le code APE oriente vers la convention probable, mais ne la détermine pas juridiquement. C’est le code IDCC qui fait foi. Si votre employeur applique une convention différente de celle indiquée par votre code APE, il doit pouvoir justifier ce choix par une extension ou un accord de branche spécifique.

Trouver sa convention collective via le code APE : les méthodes officielles

Via le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr)

Le Code du travail numérique est l’outil officiel du ministère du Travail pour identifier sa convention collective. Il propose deux voies d’entrée rapides :

  • Par numéro SIRET : saisissez les 14 chiffres du SIRET de votre entreprise. L’outil interroge la base SIRENE et affiche directement la convention collective déclarée par l’employeur, avec son code IDCC et un lien vers le texte intégral.
  • Par code APE / NAF : saisissez votre code APE (format XXXXZ ou XXXXX) pour obtenir la liste des conventions potentiellement applicables, classées par pertinence.

Cette méthode par SIRET est la plus fiable car elle reflète ce que l’employeur a officiellement déclaré lors de sa DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle est recommandée en premier recours.

Via le numéro de SIRET et societe.com

Le site societe.com (et son équivalent pappers.fr) permet de consulter gratuitement la fiche de toute entreprise française. En recherchant votre employeur par son nom ou son SIRET, vous obtenez le code APE officiel ainsi que des informations sur les conventions déclarées. Cette méthode est utile quand vous ne disposez pas de votre bulletin de salaire ou que vous souhaitez vérifier la cohérence des informations.

Sur votre fiche de paie : l’IDCC obligatoire depuis 2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur est légalement obligatoire de faire figurer le code IDCC de la convention collective sur chaque bulletin de salaire. Vous trouverez cette mention sous l’intitulé « Convention collective » ou « IDCC XXXX », généralement dans l’en-tête du bulletin, à côté du code APE.

Si votre bulletin ne mentionne aucun code IDCC, ou si le code est erroné, votre employeur commet une irrégularité. Vous pouvez saisir l’inspection du travail ou faire valoir vos droits au titre de la convention applicable à votre secteur.

Qu’est-ce que le code IDCC et comment l’utiliser ?

Schéma expliquant la relation entre le code APE, le code IDCC et la convention collective

Définition et structure du code IDCC

L’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code numérique à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale. Il permet une identification sans ambiguïté de la convention applicable, indépendamment des éventuelles variations de libellé ou de dénomination de la branche. Les codes IDCC vont de 0001 à 9999, classés par ordre d’enregistrement chronologique.

Quelques exemples de codes IDCC courants :

  • IDCC 16 : Transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • IDCC 44 : Industrie chimique
  • IDCC 1486 : Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils (Syntec)
  • IDCC 1501 : Restauration rapide
  • IDCC 1596 : Bâtiment, ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés)
  • IDCC 1979 : Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
  • IDCC 2609 : Bâtiment, ETAM

Le code 9999 est utilisé par défaut lorsqu’aucune convention collective de branche n’est applicable à l’entreprise. L’employeur doit alors déclarer son OPCO (opérateur de compétences) compétent.

Comment rechercher sa convention collective avec l’IDCC sur Légifrance ?

Une fois votre code IDCC identifié, rendez-vous sur Légifrance.gouv.fr, rubrique « Conventions collectives ». Saisissez le code IDCC dans le champ de recherche pour accéder au texte intégral consolidé de la convention, incluant tous les avenants et accords de branche ratifiés. La base KALI de Légifrance est la référence officielle et à jour pour vérifier les dispositions exactes qui vous sont applicables (grille de salaires, ancienneté, classifications, etc.).

À retenir
Trois sources officielles gratuites pour trouver votre convention collective : (1) Code du travail numérique par SIRET (méthode la plus fiable), (2) votre bulletin de salaire (IDCC obligatoire depuis 2016), (3) Légifrance par code IDCC pour le texte intégral. Aucune de ces démarches ne nécessite de s’abonner à un service payant.

Outil interactif : trouver sa convention collective par code APE

Trouver votre convention collective par code APE

Saisissez votre code APE (format : 4 chiffres + 1 lettre, ex. : 4711D, 6201Z) ou un mot-clé de votre secteur.

Suggestions rapides : Restauration (5610A) Informatique (6201Z) Construction (4120A) Supermarché (4711D)

Utilisez l’outil ci-dessous pour identifier rapidement les conventions collectives associées à votre code APE. Sélectionnez votre secteur ou saisissez votre code pour obtenir l’IDCC correspondant et un lien direct vers le texte officiel.

Les conventions collectives les plus fréquentes par secteur

Voici un tableau de référence des conventions collectives les plus courantes en France, classées par secteur d’activité, avec leur code IDCC et les codes APE principaux correspondants :

SecteurConvention collectiveIDCCCodes APE typiques
BTP – ouvriersBâtiment ouvriers (- 10 sal.)15964120A, 4399C, 4321A
BTP – cadresBâtiment cadres ingénieurs24204120A, 4120B
Hôtellerie-restaurationHCR (Hôtels, cafés, restaurants)19795610A, 5610C, 5510Z
Restauration rapideRestauration rapide15015610B
Transport routierTransports routiers et auxiliaires164941A, 4941B, 4942Z
Bureaux d’études / informatiqueSyntec (BETIC)14866201Z, 6202A, 7112B
Commerce de détail alimentaireCommerce et distribution22164711B, 4711D, 4721Z
Nettoyage industrielPropreté et services associés30438121Z, 8122Z
Industrie chimiqueIndustries chimiques442011Z, 2016Z, 2059Z
Formation professionnelleOrganismes de formation15168559A, 8559B

Cas particuliers et erreurs fréquentes à éviter

RH et salarié discutant des conditions de la convention collective applicable

Quand le code APE ne suffit pas à déterminer la convention collective ?

Plusieurs situations créent une ambiguïté que le seul code APE ne peut pas résoudre :

  • Activité mixte : une entreprise qui exerce plusieurs activités distinctes (par exemple, fabrication et commerce) peut relever de plusieurs conventions. C’est l’activité principale en chiffre d’affaires qui détermine la convention applicable.
  • Sous-traitance : une entreprise sous-traitante peut relever de sa propre convention de branche et non de celle de son donneur d’ordre, même si elle travaille exclusivement pour ce dernier.
  • Personnel de catégorie différente : dans le BTP par exemple, les ouvriers relèvent d’une convention (IDCC 1596 ou 1597) et les ETAM d’une autre (IDCC 2609). Les cadres ont leur propre CCN (IDCC 2420).
  • Extension territoriale : certaines conventions ont une portée régionale. Des accords étendus peuvent rendre une convention obligatoire dans un département ou une région spécifique.

En cas de doute, le Code du travail numérique par SIRET reste la référence, car il reflète la déclaration officielle de l’employeur. Vous pouvez également contacter l’inspection du travail de votre département pour obtenir une confirmation.

Que faire si aucune convention collective n’est applicable ?

Certains secteurs d’activité ne sont pas couverts par une convention collective de branche étendue. Dans ce cas, l’employeur déclare le code IDCC 9999 dans ses DSN. Les salariés restent protégés par le Code du travail (SMIC, durée légale du travail, congés payés légaux, etc.), mais ne bénéficient d’aucun avantage conventionnel supplémentaire.

Si vous êtes dans cette situation, vérifiez si un accord d’entreprise a été conclu dans votre structure : il peut exister des dispositions négociées localement, même en l’absence de convention de branche. Ces accords sont consultables auprès de votre délégué du personnel ou de votre représentant syndical.

Pour les droits individuels liés à votre contrat de travail (changement d’horaires imposé, modification de rémunération, etc.), sachez qu’en l’absence de convention collective, toute modification substantielle du contrat requiert votre accord écrit explicite. Pour en savoir plus sur vos droits en cas de modification unilatérale, consultez notre article sur les changements d’horaires imposés par l’employeur et les recours disponibles.

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